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R-20, r. 12 - Règles de procédure et de pratique du commissaire de l’industrie de la construction

Article 43
Versions de la disposition

Texte complet
43. La partie qui a l’intention de produire des documents lors de l’audience en prévoit un nombre suffisant de copies pour le commissaire et les autres parties.
D. 850-2002, a. 43.
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